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6 juin 2023
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d’une association
L’article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite loi « DDADUE »
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis
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Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant,
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite «
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite «
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À partir du 30 avril 2024, l’aide maximale de 6 000 € accordée aux employeurs
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son
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Violation des données personnelles : comment réagir ?
À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener
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Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre
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Trouble de voisinage : pas pour hier…
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Microsoft office 365, c’est quoi ?
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Notre cabinet, via son expertise au sein des services juridique et informatique, a mis à l’honneur
Qu’est-ce qu’une anomalie significative en audit légal ?
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